13. Sanction – Clause pénale - Déchéance du terme Tout retard du paiement sans accord préalable offre à la Société Ege Carpets France la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. La Société Ege Carpets France se réserve la faculté de décompter un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour d’émission de la facture, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40,- € (article. L 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce). Outre l’intérêt de retard à la charge du client, la Société Ege Carpets France se réserve la faculté d’obtenir le paiement de dommages et intérêts égal à 15% du montant TTC de l’impayé, sans préjudice d’éventuelles décisions et frais de justice. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité des créances restant dues, sans mise en demeure préalable. Il en est de même du refus d’acceptation des traites, lettres de change ou de tout autre type d’effet. 14. Clause de réserve de propriété Le transfert de propriété de la marchandise vendue est expressément subordonné au paiement intégral du prix. La marchandise livrée reste la propriété de la Société Ege Carpets France jusqu’à son paiement intégral. La Société Ege Carpets France se réserve donc le droit d’invoquer, chaque fois que nécessaire, l’application des dispositions des lois relatives à la réserve de propriété au profit du vendeur. 15. Détérioration de la situation du client Si le crédit de l’acheteur se détériore, la Société Ege Carpets France se réserve le droit même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle estimera nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris. En cas de refus d’y satisfaire, la Société Ege Carpets France se réserve le droit de résoudre de plein droit toute ou partie de la commande. En cas de déclaration de cessation des paiements, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l’acheteur s’engage à informer la Société Ege Carpets France sans délai par lettre recommandée avec AR. Il en sera de même en cas de nomination d’un mandataire ad hoc pour le compte de l’acheteur. 16. Clause résolutoire – Résolution de plein droit. A défaut de paiement du prix par l’acheteur à l’échéance convenue, ou dans les huit jours suivants une première mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sauf si la Société Ege Carpets France accorde d’autres délais de façon expresse. 17. Propriété industrielle Tous les dessins, modèles, marques de la Société Ege Carpets France sont sa propriété exclusive. En conséquence, la reproduction ou l’utilisation sans accord préalable de tout ou partie des modèles ou marques est rigoureusement interdite. Toute violation de cette stipulation entrainerait une demande de saisie immédiate des produits contrefaits indépendamment d’une demande de Dommages et Intérêts en réparation de la violation et du préjudice subi. 18. Compétence juridictionnelle Toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites relève de la compétence du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la Société Ege Carpets France, qui sera seul compétent. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie. 19. Confidentialité L’acheteur s’engage à garder la confidentialité de toute information dont il a eu, a et aura connaissance lors de la négociation et l’exécution des commandes. 20. Force majeure De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, tout empêchement dans la fabrication résultant de difficultés d’approvisionnement, de pénuries de main d’œuvre et/ou de matériel, de mouvements de grève, d’interruptions de transport. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations des parties. Si le(s) cas de force majeure a (ont) une durée d’existence supérieure à un (1) mois, la vente pourra être résolue par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec AR. 21. Inopposabilité d’une clause Il est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et portée. 22. Renonciation Le fait que la Société Ege Carpets France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 23. Droit applicable Le droit français sera applicable à l’exécution et l’interprétation des présentes CGV. F000301_fr_0123
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