Salgsbetingelser

Salgsbetingelser - FR6. Réclamations L’acheteur, à réception de la marchandise, devra contrôler celle-ci et notamment les quantités livrées, ainsi que les coloris et dessins afin d’en vérifier la conformité à la commande. En cas de dommages ou de livraisons non conformes à la commande, l’acheteur précisera les réserves sur le feuillet CMR du transporteur. Tous dommages, non-conformités et d’une manière générale toute éventuelle difficulté devront être portées à la connaissance de la Société Ege Carpets France dans un délai de 72 heures jours ouvrés, suivant la réception de la marchandise par courrier adressé en RAR, (doublé d’une télécopie ou d’un mail), dans lequel devra figurer les motifs de la réclamation et toutes photographies utiles en justifiant. Parmi les premières vérifications à effectuer lors d’une livraison de moquette en lés, l’acheteur devra notamment s’assurer et vérifier que le mandrin n’est pas désarticulé au regard des risques de déchirure interne des moquettes pour lesquels la Société Ege Carpets France ne saurait être tenu pour responsable. Tout accord ou arrangement direct entre l’acheteur et le transporteur est prohibé et sortirait du cadre contractuel de la livraison. Il ne serait, en aucun cas, opposable à la Société Ege Carpets France qui ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée par toute déclaration ou engagement émanant du livreur transporteur. Le droit de réclamation de l’acheteur pour les vices apparents ne sera plus recevable dès lors que les opérations de coupe des produits auront commencé en vue de la pose des moquettes. Il est de la responsabilité de l’acheteur de contrôler les conformités de rapport et couleurs entre les bandes de la moquette qui doivent être placées les unes à côté des autres avant que ne commencent les opérations de coupe et le traitement du produit lors de la pose. 7. Evolution des produits et tolérances de fabrication La Société Ege Carpets France se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification liée à des évolutions techniques. Il appartient à l’acheteur de se renseigner avant toute passation de commande. L’acheteur accepte l’existence de tolérances de fabrication et reconnaît que celles-ci diffèrent d’une famille de produits à l’autre. Il en est de même des écarts de coloris entre fabrications différentes, ainsi qu’entre la fabrication de produits et leur échantillonnage. Ces écarts et tolérances sont expressément acceptés par l’acheteur. Les tolérances sont encadrées par la norme européenne EN 1307 pour sols textiles et le document CEN/TS 14159:2007 et sont illustrées sur le site internet de la Société Ege Carpets France. 8. Transfert de risque Les marchandises voyagent aux risques et périls du client à compter de leur sortie d’usine et il appartient à celui-ci de faire les réserves d’usages auprès du transporteur à réception en cas d’avaries ou de manquants. 9. Responsabilité La Société Ege Carpets France ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage éventuel survenu aux personnes ou aux biens du client lors de la livraison. Elle ne pourra pas, non plus, voir sa responsabilité engagée pour toute perte d’exploitation, de gains ou autres pertes indirectes consécutives à des dommages survenus lors de la livraison. 10. Retour de marchandises Aucun produit ne saurait être retourné par le client. Toutefois, les moquettes livrées qui s’avéraient défectueuses ou non-conformes après vérification par la Société Ege Carpets France ne pourront être retournées à celle-ci qu’après accord écrit et préalable de cette dernière qui dans ce cas fixerait les modalités du retour. Dans cette hypothèse, les produits renvoyés ne seront reçus et acceptés par la Société Ege Carpets France que si ceux-ci sont enroulés, emballés et marqués correctement et avec précaution. Dans le cas contraire, les produits ne seront pas acceptés au retour et seront renvoyés à l’acheteur, aux frais de ce dernier et à ses propres risques. 11. Prix Les prix sont fermes et définitifs et validés par l’acceptation de la commande par le client. Les prix s’entendent franco de port pour la France continentale métropolitaine et hors taxes. Par exception à ce qui précède, toute commande inférieure à un montant total de 1000,- € HT entraînera un montant de frais de port forfaitaire de 150,- € HT. Selon l’article R.541-119 du Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 du Code de l’Environnement relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), la part du coût unitaire supporté par la Société Ege Carpets France, numéro d’identification unique FR312586_04YZRV, pour la gestion des déchets est répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction. 12. Conditions de règlement Les factures sont payables selon les modalités figurant sur le devis accepté. Sauf accord spécifique et différent figurant sur le devis, le prix est payable comptant à la commande. La société Ege Carpets France s’autorise à procéder à des enquêtes financières ou de solvabilité au vu desquelles elle se réserve la possibilité de refuser une commande ou au contraire d’accorder une ligne de crédit. La société Ege Carpets France ne pratique pas l’escompte. F000301_fr_0123Side 2